Bail commercial

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges*

Cession de droit au bail

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges + 7% HT (soit 8,40% TTC) du prix de cession HT*

Bail de courte durée (au plus égale à 3 ans)

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges (au prorata temporis de la durée du bail*

Convention d’occupation précaire

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges (au prorata temporis de la durée du bail*

Bail professionnel/Bail civil

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges*

Bail à construction et autres Baux

30% HT (soit 36%TTC) du loyer annuel HT et hors charges*

Prix de vente jusqu’à 500.000 €

7% HT soit (8,40% TTC) *

Prix de vente au-delà de 500.001 €

5% HT soit (6% TTC)

De 0 € à 200.000 € hors droits et toutes taxes comprises

7% HT soit (8,40% TTC) *

Supérieur à 200.000 € hors droits et toutes taxes comprises

5% HT soit (6% TTC)